Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions général Art. Annexe II

Dispositions applicables aux installations existantes

A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "I - Dispositions générales" qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté.

Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

1 mois

2 mois

3 mois

Au 1er mai 2010

1.1 - Conformité de l'installation à la déclaration

2 - Implantation - aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.8)

5.9 - Eau - mesure périodique

1.1.2. Contrôles périodiques

1.4 - Dossier installation classée

5.1 - Prélèvement d'eau

8 - Bruit et vibrations

2.7 - Installations électriques

5.2 - Consommation d'eau

2.8 - Mise à la terre des équipements

5.4 - Mesure des volumes rejetés

3 - Exploitation-entretien

5.7 - Prévention des pollutions accidentelles

4 - Risques

5.5 - Valeurs limites des rejets

5.6 - Rejet en nappe

5.8 - Epandage

7 - Déchets

9 - Remise en état